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Le brevet européen à effet unitaire

Réunion d’information

Le brevet européen à effet unitaire : découvrez les nouveautés !

Les nouvelles règles sur le nouveau brevet européen à effet unitaire seront applicables dès 2014.
Le réseau Entreprise Europe de la CCI Limousin organise une réunion pour vous informer dès à présent des nouveautés.

Ce nouveau système permettra à votre entreprise de bénéficier d’une protection uniforme pour une invention dans 25 États Membres sur la base d’un guichet unique, avec d’importants avantages économiques et une diminution des charges administratives.

Un focus sur la réforme étasunienne du droit des brevets vous sera également présenté.

Programme disponible en pièce jointe.

Inscription en ligne 

Date limite d’inscription : 22 mai 2013

Pour plus d’information, contactez :
Charlène Caussanel
Conseillère en affaires européennes
Réseau Entreprise Europe
CCI Région Limousin – Service International et Europe
Tél. : +33 (0)5 55 71 39 46 
Fax : +33 (0)5 55 70 31 56 
www.entreprise-europe-sud-ouest.fr 
www.limousin.cci.fr

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